Conditions générales de vente (CGV)

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée sur le site de vente en ligne www.code-barre.fr

Ce site est la propriété de la SARL Action Identification Data dont le siège social est situé 19B Rue Saint Barthélemy 77000 MELUN (à noter qu'aucun retour de matériel ne sera accepté à cette adresse).

L’acheteur reconnait voir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. La validation par clic étant obligatoire pour valider sa commande. L’acheteur à la possibilité d’éditer ces conditions générales. Aucune condition particulière figurant sur un quelconque document envoyé à Action Identification Data ne pourra remplacer ou compléter les présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnait que tout achat effectué sur le site www.code-barre.fr est soumis au Code du commerce comme toute vente de produit destinée à un professionnel. Le code de la consommation s’appliquant aux ventes aux particuliers.

2. COMMANDES ET PAIEMENTS

Le règlement total de la commande s’effectue au moment de celle-ci par Carte Bleue Nationale (émise en France), Chèque ou Virement bancaire. L’acheteur s’engage à avoir les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement. Il est responsable pénalement en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

La Sarl Action Identification Data se réserve le droit de bloquer toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement ou de litige sur une commande antérieure ou en cas de doute sur la légalité du moyen de paiement.

Afin de vérifier la validité de la commande, la SARL Action Identification Data peut prendre contact par téléphone avec l’acheteur et demander l’envoi de documents permettant l’Identification de l’acheteur, la commande étant validée qu’après réception de ceux-ci.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande en se connectant sur son compte sur le site www.code-barre.fr

A noter : Toute commande est ferme et définitive. Dans le cadre de vente à un professionnel, aucun délai légal de rétractation n’est applicable.

3. DISPONIBILITE

Les matériels en stock sont mis en livraison le jour de réception du paiement ou le de l’acceptation du paiement CB par la banque si celui-ci a lieu avant 15h30. Malgré l’importance des stocks d’Action Identification Data, Il peut se produire des ruptures de stock chez le fabricant ou le grossiste.

En cas de retard de livraison le client sera prévenu et si ce retard est supérieur à 15 jours, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement qui aura lieu dans les 30 jours maximum de leur versement ou un échange du produit avec remboursement du solde éventuel.

4. LIVRAISONS

Délai moyen de livraison : 24-48h ouvrés pour les produits en stock en France métropolitaine Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison figurant sur le Bon de commande (Valable uniquement pour la France Métropolitaine).

Les livraisons sont assurées par la Société DPD. Toutefois, Action Identification Data se réserve le droit d’utiliser un autre transporteur. Action identification Data ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards et incidents (pertes…) dus au transporteur, le transfert de risque ayant lieu à l’enlèvement des marchandises.

L’acheteur a la possibilité au moment de la commande sur le site de souscrire une assurance perte. Pour les montants supérieurs à 3000,00 € HT. Un devis spécifique lui sera envoyé.

5. DOMMAGES A LA LIVRAISON

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la réception et de faire constater les dommages éventuels par écrit sur le Bon de transport (réserves manuscrites). De plus toute anomalie (colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés) devra être signalée par mail à Action Identification Data dans les 48h.

6. ERREURS DE LIVRAISON

Toute réclamation concernant la non-conformité de la livraison par rapport à la commande devra être signalée dans les 48h suivant la réception du matériel par téléphone ou par e-mail. Si elle est approuvée par nos soins, le client recevra un document lui signifiant notre accord et l’adresse de retour du matériel.

L’envoi du matériel de remplacement aura lieu si les conditions suivantes sont remplies : Accord de la SARL Action Identification Data Renvoi du matériel avec preuve de livraison Réception du matériel envoyé par erreur en parfait état, dans l’emballage d’origine, avec tout les accessoires (Documentations, CD, Câbles et Alimentations, Protections…) Aucune trace montrant l’utilisation du matériel. Le remboursement du transport supporté par le client aura lieu dans les 8 jours sur la base du tarif Colissimo suivi en vigueur.

7. GARANTIE ET RETOUR SOUS GARANTIE

Sauf indication contraire, les matériels sont garantis un an. Les câbles, alimentations, et pièces détachées sont garantis trois mois, les consommables ne sont pas garantis. N’entrent pas dans la garantie les dommages dus à un choc, une mauvaise utilisation du matériel, un entretien défectueux ou à un dégât des eaux.

Tout matériel ayant été ouvert ne sera pas pris en compte dans la garantie. En cas de panne sous garantie, le client doit prendre contact par mail avec le service SAV en indiquant son code client, le numéro de la facture, la panne constatée, le matériel incriminé et son numéro de série ainsi que les coordonnées téléphoniques de la personne responsable. Si le service technique juge nécessaire un retour un N° de Retour matériel qui devra être joint à son envoi. Le retour se fera aux frais, et sous la responsabilité du client à l’adresse indiquée sur le document RMA.

8. SAV

Un numéro de RMA devra être demandé par mail au service technique. Et le matériel envoyé à l’adresse indiquée. Nous mettons tout en œuvre pour que les délais soient rapides mais ne pouvons être tenus responsable pour les délais imposés par les fabricants ou les grossistes.

Aucun matériel de prêt ou de remplacement ne sera mis à disposition du client. Un devis sera envoyé au client, En cas de refus, un forfait couvrant les frais de devis et de retour sera facturé au client. La réparation ou le renvoi du matériel ne seront effectués qu’après le paiement intégral du montant du devis.

9. CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les deux parties conviennent de rechercher une solution amiable pour régler tout litige. Si aucun accord n’est trouvé, Le tribunal de Commerce de MELUN sera le seul compétent.

10. MENTIONS LEGALES

Les mentions légales du site sont accessibles sur cette page

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Politique de protection des données à caractère personnel. Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société ACTION IDENTIFICATION DATA, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Finalités de la collecte et du traitement des données. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel. Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Vos Droits Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

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